L’essentiel à retenir : Le congé pour décès est un droit légal garanti par le Code du travail, dont la durée varie selon le lien de parenté avec le défunt — de 2 à 7 jours ouvrables selon les cas.Ces jours sont rémunérés et ne peuvent pas être imputés sur les congés payés annuels du salarié.Des conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables que le minimum légal — renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre service RH.
Congés pour décès : durée légale, démarches et droits selon le lien de parenté
Lorsqu’un salarié perd un proche, la loi lui garantit des jours d’absence rémunérés pour organiser les obsèques et traverser les premiers moments du deuil. Ces congés pour décès — aussi appelés congés de deuil ou congés exceptionnels pour événements familiaux — sont souvent méconnus dans leur exacte teneur. Combien de jours peut-on prendre ? Pour quel lien de parenté ? Quelles démarches effectuer auprès de l’employeur ? La convention collective peut-elle accorder davantage ? Cet article répond à toutes ces questions avec précision et clarté, pour que vous puissiez faire valoir vos droits sans hésitation dans un moment difficile.
- Le droit au congé pour décès : fondements légaux
- La durée du congé selon le lien de parenté
- La rémunération pendant le congé pour décès
- Les démarches pour demander un congé pour décès
- Les améliorations prévues par les conventions collectives
- Questions fréquentes — congés pour décès
Le droit au congé pour décès : fondements légaux
Le congé pour décès est un droit fondé sur l’article L. 3142-4 du Code du travail. Il fait partie de la catégorie plus large des congés pour événements familiaux, qui comprennent également les congés pour mariage, naissance ou adoption. Ces congés sont distincts des congés payés annuels et des congés maladie.
Un droit garanti pour tous les salariés
Le droit au congé pour décès s’applique à tous les salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté dans l’entreprise, la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim) et leur rémunération. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour en bénéficier.
Les agents de la fonction publique bénéficient de droits similaires, encadrés par des textes spécifiques à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Ces droits sont généralement au moins aussi favorables que ceux du secteur privé.
Un droit distinct des congés payés
Un principe essentiel à connaître : les jours de congé pour décès ne peuvent pas être déduits du solde de congés payés annuels du salarié. L’employeur ne peut pas non plus les refuser ou les reporter. Ce sont des jours d’absence de droit, que le salarié peut prendre sans accord préalable de l’employeur — bien qu’il soit recommandé de le prévenir le plus tôt possible.
À savoir
Si un salarié se trouve en arrêt maladie au moment d’un décès dans sa famille, il peut bénéficier de son congé pour décès indépendamment de son arrêt. Les deux droits coexistent et ne se confondent pas. Renseignez-vous auprès de votre médecin et de votre employeur pour les modalités pratiques dans votre situation.
La durée du congé selon le lien de parenté
La durée du congé pour décès est fixée par la loi et varie selon le lien de parenté avec le défunt. La réforme de 2020 a amélioré certaines durées, notamment pour le décès d’un enfant.
Les durées légales minimales
Voici les durées minimales garanties par le Code du travail (article L. 3142-4), en jours ouvrables :
- Décès du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin : 3 jours ouvrables.
- Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à charge : 7 jours ouvrables (durée portée à 7 jours par la loi du 8 juin 2020).
- Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus : 5 jours ouvrables.
- Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables.
- Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère (père ou mère du conjoint) : 3 jours ouvrables.
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables.
Les proches non couverts par le minimum légal
La loi ne prévoit pas de congé pour décès pour tous les membres de la famille. Les personnes suivantes ne figurent pas dans la liste légale minimale :
- Grands-parents.
- Petits-enfants.
- Oncles, tantes, cousins, cousines.
- Beaux-frères, belles-sœurs.
- Amis proches.
Pour ces décès, aucun congé légal n’est automatiquement garanti. Cependant, la convention collective applicable dans votre secteur peut en prévoir un, et votre employeur peut accorder des jours à titre discrétionnaire ou sur demande de congés sans solde.
Le cas particulier du deuil périnatal
En cas de décès d’un enfant mort-né ou de fausse couche tardive, la loi du 8 juin 2020 a renforcé les droits des parents. Des congés spécifiques ont été créés ou étendus. Il convient de se renseigner auprès de son employeur ou des ressources humaines pour connaître les droits exactement applicables à cette situation, qui peuvent également inclure un congé de deuil spécifique distinct des congés pour événements familiaux.
Conseil pratique
Les durées mentionnées ci-dessus sont des minimums légaux. Votre convention collective sectorielle ou votre accord d’entreprise peut prévoir des durées plus généreuses. Avant de prendre votre congé pour décès, consultez votre convention collective (disponible auprès de votre service RH, sur le site Légifrance ou via votre syndicat) pour vérifier si vous bénéficiez de jours supplémentaires. Ne renoncez pas à des jours auxquels vous avez droit faute de les avoir vérifiés.
La rémunération pendant le congé pour décès
L’un des aspects les plus importants du congé pour décès est sa rémunération. Contrairement à certains congés non rémunérés, le congé pour décès est un congé payé.
Un maintien intégral du salaire
Pendant les jours de congé pour décès, le salarié perçoit l’intégralité de sa rémunération habituelle, comme s’il avait travaillé. L’employeur ne peut pas diminuer le salaire du fait de l’absence liée au décès d’un proche.
Cette rémunération inclut :
- Le salaire de base.
- Les primes ou compléments de rémunération fixes habituellement perçus.
Intégration dans le calcul de l’ancienneté
Les jours de congé pour décès sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits à congés payés et des autres avantages liés à la durée de présence dans l’entreprise. L’absence ne pénalise donc pas le salarié dans ses droits acquis.
Les congés payés supplémentaires si nécessaire
Si les jours légaux de congé pour décès sont insuffisants pour permettre au salarié d’organiser les obsèques et de traverser les premiers jours du deuil, il peut :
- Poser des congés payés supplémentaires sur son solde annuel.
- Demander un congé sans solde si ses congés payés sont épuisés.
- Solliciter l’accord de son employeur pour un aménagement ponctuel du temps de travail.
Attention
Certains employeurs, par erreur ou méconnaissance de la loi, peuvent tenter de déduire les jours de congé pour décès du solde de congés payés annuels du salarié. Cette pratique est illégale. Si cela vous arrive, signalez-le d’abord à votre service des ressources humaines. En cas de persistance, vous pouvez contacter l’inspection du travail ou vous faire accompagner par un syndicat ou un conseiller du salarié.
Les démarches pour demander un congé pour décès
Même si le congé pour décès est un droit, certaines formalités pratiques sont attendues de la part du salarié pour en bénéficier dans les meilleures conditions.
Prévenir l’employeur le plus tôt possible
Bien que la loi n’impose pas de délai de prévenance strict pour un congé pour décès, il est recommandé de prévenir son employeur dès que possible — idéalement le jour même ou le lendemain du décès. Cette communication peut se faire par téléphone, SMS ou courriel selon les habitudes de votre entreprise.
Fournir un justificatif
L’employeur est en droit de demander un justificatif prouvant le décès et le lien de parenté avec le défunt. Les documents généralement acceptés sont :
- Une copie de l’acte de décès.
- Un extrait du livret de famille attestant du lien de parenté.
- Un faire-part de décès ou un avis de décès publié dans la presse.
Ces documents peuvent être fournis lors du retour dans l’entreprise, et non nécessairement avant le début du congé.
Quand prendre le congé ?
Le congé pour décès doit être pris au moment de l’événement, c’est-à-dire dans les jours qui entourent le décès et les obsèques. Il ne peut pas être capitalisé ou pris ultérieurement, sauf accord exceptionnel de l’employeur. La loi ne prévoit pas de délai précis, mais l’usage est de prendre ces jours dans la semaine suivant le décès.
En cas de décès pendant un congé ou un arrêt
Si le décès survient pendant des congés payés ou un arrêt maladie, le salarié peut demander à bénéficier de son congé pour décès, qui s’ajoute au congé ou à l’arrêt en cours. Cette règle peut varier selon les conventions collectives. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre service RH.
À savoir
Les jours de congé pour décès sont comptés en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) et non en jours calendaires. Par exemple, 3 jours ouvrables à partir d’un mercredi correspondent au mercredi, jeudi et vendredi — et non au mercredi, jeudi, vendredi, samedi. Cette distinction peut sembler technique mais elle est importante pour calculer exactement la durée de votre absence.
Les améliorations prévues par les conventions collectives
Les durées légales constituent un plancher minimal que les conventions collectives sectorielles et les accords d’entreprise peuvent améliorer. Dans de nombreux secteurs d’activité, les salariés bénéficient de droits plus étendus que la loi ne l’exige.
Des durées souvent plus généreuses
De nombreuses conventions collectives prévoient des durées supérieures aux minimums légaux, notamment pour :
- Le décès du conjoint ou du partenaire (parfois 5 à 7 jours).
- Le décès d’un enfant (parfois 7 à 10 jours).
- Le décès des parents (parfois 5 jours).
- Le décès des grands-parents ou beaux-parents (1 à 3 jours dans certains accords).
Des droits pour des proches non couverts par la loi
Certaines conventions collectives étendent le bénéfice du congé pour décès à des proches non visés par le Code du travail :
- Grands-parents du salarié ou de son conjoint.
- Beaux-frères, belles-sœurs.
- Neveux, nièces.
Comment vérifier votre convention collective ?
Vous pouvez consulter votre convention collective de plusieurs façons :
- En demandant une copie à votre service des ressources humaines.
- Sur le site Légifrance.gouv.fr, qui met en ligne l’intégralité des conventions collectives nationales.
- Auprès de votre syndicat représentatif dans votre secteur d’activité.
- Sur le site service-public.fr, qui propose des résumés des principaux droits par secteur.
Conseil pratique
Si vous traversez un deuil et que vous êtes dans l’incapacité d’assumer vos fonctions au-delà des jours légaux de congé, parlez-en ouvertement à votre manager ou à votre responsable RH. Beaucoup d’entreprises ont des politiques bienveillantes en matière d’accompagnement des deuils et peuvent proposer des aménagements ponctuels — travail à temps partiel temporaire, télétravail, congés exceptionnels supplémentaires. N’hésitez pas à engager ce dialogue : il est dans l’intérêt de toutes les parties que votre retour au travail se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Pour conclure : l’essentiel à retenir
Le congé pour décès est un droit garanti par la loi, qui offre à tout salarié le temps nécessaire pour traverser les premiers jours du deuil et organiser les obsèques d’un proche. La durée varie de 3 à 7 jours selon le lien de parenté, et votre convention collective peut prévoir davantage. Ces jours sont rémunérés et ne peuvent en aucun cas être imputés sur vos congés payés annuels. Pour en bénéficier, prévenez votre employeur le plus tôt possible et fournissez les justificatifs demandés à votre retour. En cas de doute ou de litige sur l’application de ces droits, n’hésitez pas à consulter votre service RH, un syndicat ou l’inspection du travail.
Questions fréquentes — congés pour décès
Un salarié en CDD ou en intérim bénéficie-t-il du congé pour décès ?
Oui. Le droit au congé pour décès s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat — CDI, CDD, intérim, temps partiel. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Un salarié en CDD ou en mission d’intérim a exactement les mêmes droits que ses collègues en CDI concernant ce congé. La rémunération est maintenue pendant la durée du congé, et les jours ne sont pas déduits du solde de congés payés.
Peut-on bénéficier d’un congé pour décès pour un ami proche qui n’est pas un membre de la famille ?
Le congé légal pour décès est réservé aux liens de parenté listés dans le Code du travail. Pour le décès d’un ami proche, aucun congé n’est automatiquement garanti par la loi. Cependant, selon votre convention collective ou la politique de votre entreprise, des jours exceptionnels peuvent être accordés à la discrétion de l’employeur. Vous pouvez également poser des congés payés ordinaires pour assister aux obsèques. N’hésitez pas à en parler avec votre responsable.
Les jours de congé pour décès peuvent-ils être fractionnés ou reportés ?
Non, en principe. Le congé pour décès est conçu pour être pris au moment de l’événement, dans les jours qui entourent le décès et les obsèques. Il ne peut pas être fractionné en demi-journées ni reporté à une date ultérieure sauf accord exceptionnel de l’employeur. Si les obsèques ont lieu plusieurs jours après le décès pour des raisons organisationnelles, les jours de congé peuvent être répartis sur cette période. Dialoguez avec votre employeur pour les modalités pratiques.
Un salarié dont le proche est décédé à l’étranger peut-il obtenir des jours supplémentaires ?
La loi ne prévoit pas automatiquement de jours supplémentaires pour les obsèques à l’étranger. Cependant, certaines conventions collectives tiennent compte de l’éloignement géographique pour accorder des jours additionnels. En l’absence de telles dispositions, le salarié peut compléter son congé pour décès avec des jours de congés payés ordinaires, ou solliciter un congé sans solde auprès de son employeur. Il est conseillé de présenter la situation à son responsable et à son service RH pour trouver un arrangement adapté.